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1. N'avez-vous pas peur que certains pharmaciens trop zélés outrepassent leurs compétences ?
2. Quelle est la place du Dossier de suivi pharmaco-thérapeutique par rapport au dossier médical qui doit être mis en oeuvre ? Y a-t-il doublon ? N'y a-t-il pas un risque de confusion ?
3. A qui appartient le Dossier de suivi pharmaco-thérapeutique : au pharmacien, au malade ? Est-il transférable ? A qui ? Avec l'accord de qui ?
4. A l'officine, qui peut saisir les données du Dossier de suivi pharmaco-thérapeutique ?
5. Comment les données du Dossier de suivi pharmaco-thérapeutique sont-elles vérifiées ?
6. Le système est-il ouvert ou limité dans l'inclusion des données médicales et biologiques ?
7. Le médecin pourra-t-il avoir accès au Dossier de suivi pharmaco-thérapeutique ? Si oui, cet accès sera-t-il « automatique » ou devra-t-il passer par l'accord du pharmacien et/ou du malade
8. Pensez-vous que le secret médical et le secret pharmaceutique aient les mêmes rigueur, confidentialité et finalité ?
9. Comment le Dossier de suivi pharmaco-thérapeutique peut-il intégrer ces éventuelles différences ?
10. Cette Opinion Pharmaceutique ne préfigure-t-elle pas un contrôle de la prescription selon les exigences des bonnes pratiques recommandées par l'ANAES ?
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11. De façon pratique quels sont les délais et les moyens de réaction du médecin face à une Opinion Pharmaceutique ?
12. L'Opinion Pharmaceutique n'est-elle pas un moyen de « ficher » les médecins sur leurs pratiques ?
13. L'Opinion Pharmaceutique ne serait-elle pas un moyen simple que pourraient utiliser certains pharmaciens mal intentionnés pour contrer ou s'opposer à certains médecins ?
14. S ur quelles bases de données le pharmacien va-t-il appuyer son Opinion Pharmaceutique ?
15. Comment changer les mentalités des patients qui pensent que la prescription des médecin est inviolable ? Il y a un risque de perte de confiance, comment la protéger ?
1. N'avez-vous pas peur que certains pharmaciens trop zélés outrepassent leurs compétences ?
Le pharmacien a pour mission légale de veiller à « l'intérêt de la santé du patient », mais les critères de son intervention sont purement pharmaceutiques. Le pharmacien ne peut formuler aucun diagnostic et ne saurait donc en aucun cas porter une quelconque appréciation sur la pertinence médicale du traitement.
2. Quelle est la place du Dossier de suivi pharmaco-thérapeutique par rapport au dossier médical qui doit être mis en oeuvre ? Y a-t-il doublon ? N'y a-t-il pas un risque de confusion ?
Le dossier de suivi est le support de données acquises dans le cadre de la dispensation du médicament. Il s'agit d'une facette spécialisée du dossier de santé. Il n'est donc pas un doublon, et ne comporte pas de risque de confusion, en raison de son mode de constitution et de sa finalité scientifique particulière.
3. A qui appartient le Dossier de suivi pharmaco-thérapeutique : au pharmacien, au malade ? Est-il transférable ? A qui ? Avec l'accord de qui ?
Le dossier de suivi est tenu dans les conditions posées par la loi : tout comme le médecin, le pharmacien est responsable de la structure et de la tenue de son dossier. La propriété du dossier, les conditions de transfert et le droit d'accès obéissent par nature aux mêmes dispositions légales.
4. A l'officine, qui peut saisir les données du Dossier de suivi pharmaco-thérapeutique ?
L'enregistrement des données ne peut, compte tenu de leur nature et de leur importance dans le processus, être réalisé par tous les collaborateurs. Certaines données ne peuvent être saisies que par les pharmaciens, à l'exclusion des préparateurs, en ce qui concerne notamment les données éventuellement recueillies auprès du médecin.
5. Comment les données du Dossier de suivi pharmaco-thérapeutique sont-elles vérifiées ?
Les données ne peuvent être saisies sans mention de leur source. Le pharmacien est responsable de la qualité de toutes les données dont l'acquisition et la vérification relèvent de sa compétence. Il ne saurait porter une quelconque appréciation sur des données de source médicale ; face à un doute, le pharmacien doit prendre contact avec le médecin.
6. Le système est-il ouvert ou limité dans l'inclusion des données médicales et biologiques ?
Le système n'est pas limité dans l'inclusion des données. L'Opinion Pharmaceutique n'est qu'un outil au service d'actes professionnels devant s'adapter à toutes les circonstances (suivi de malades chroniques par exemple).
7. Le médecin pourra-t-il avoir accès au Dossier de suivi pharmaco-thérapeutique ? Si oui, cet accès sera-t-il « automatique » ou devra-t-il passer par l'accord du pharmacien et/ou du malade ?
Le médecin pourra naturellement avoir accès au Dossier de suivi pharmaco-thérapeutique, car c'est l'objet même de l'Opinion Pharmaceutique : rendre compte de toutes les informations disponibles dans le cadre de la dispensation des produits de santé. L'accès ne saurait être automatique, son régime légal étant, par analogie, le même que celui du dossier médecin.
8. Pensez-vous que le secret médical et le secret pharmaceutique aient les mêmes rigueur, confidentialité et finalité ?
Le secret médical et le secret pharmaceutique sont sanctionnés de la même manière par le droit pénal. L'obligation de secret s'impose en outre de façon absolue à tous les collaborateurs du pharmacien. Si les données sont pour partie de nature différente, la finalité du secret est la même : protéger l'intimité et la dignité du malade.
9. Comment le Dossier de suivi pharmaco-thérapeutique peut-il intégrer ces éventuelles différences ?
Les différences ne tiennent qu'à la nature des données, et non au régime légal de leur protection. La tenue d'un dossier de suivi est une démarche qualitative globale, qui intègre totalement l'impératif de confidentialité et de confiance réciproque avec le médecin.
10. Cette Opinion Pharmaceutique ne préfigure-t-elle pas un contrôle de la prescription selon les exigences des bonnes pratiques recommandées par l'ANAES ?
L'Opinion Pharmaceutique a pour objet de rendre compte de l'acte pharmaceutique réalisé selon les critères posés par le Code de la santé publique. Il ne saurait être porté atteinte aux principes fondamentaux de liberté de prescription, d'indépendance professionnelle et d'exercice personnel qui caractérisent les exercices libéraux.
11. De façon pratique quels sont les délais et les moyens de réaction du médecin face à une Opinion Pharmaceutique ?
Il ne saurait y avoir de norme en la matière : les délais de réflexion et les moyens de communication sont et doivent être laissés à la libre appréciation des praticiens, selon les exigences de chaque situation. La seule exigence absolue est la protection des données échangées.
12. L'Opinion Pharmaceutique n'est-elle pas un moyen de « ficher » les médecins sur leurs pratiques ?
Le nombre d'Opinions Pharmaceutiques rapportées à un malade n'est aucunement un indicateur de qualité de prescription, mais de complexité de situation.
13. L'Opinion Pharmaceutique ne serait-elle pas un moyen simple que pourraient utiliser certains pharmaciens mal intentionnés pour contrer ou s'opposer à certains médecins ?
La formalisation d'une Opinion Pharmaceutique la rend opposable à son auteur tout autant qu'à son destinataire ! Sa pratique ne peut donc être développée qu'à bon escient.
Le médecin demeure, tout comme le pharmacien, le responsable final de ses décisions dans le champ de sa compétence scientifique et légale. Le médecin ne saurait donc être contré par qui ou quoi que ce soit. Il est libre d'apprécier, et éventuellement de discuter la pertinence des données, et tout comme le pharmacien, assume librement et pleinement sa responsabilité.
14. Sur quelles bases de données le pharmacien va-t-il appuyer son Opinion Pharmaceutique ?
Les bases de données sont librement choisies par les professionnels de santé au titre de leur exercice personnel, parmi l'ensemble des bases de données scientifiquement reconnues. La référence précise d'une base de données éventuellement employée doit figurer sur l'Opinion Pharmaceutique.
15. Comment changer les mentalités des patients qui pensent que la prescription des médecin est inviolable ? Il y a un risque de perte de confiance, comment la protéger ?
La loi du 4 mars 2002 a profondément modifié les rapports du patient à l'égard de l'ensemble des professionnels de santé. Ceux-ci doivent pouvoir idéalement témoigner de l'accomplissement de leurs devoirs propres, fondamentalement complémentaires, à l'égard du malade. L'assurance de cette réflexion pluridisciplinaire et sa pédagogie auprès du patient permettront de protéger et de développer la confiance nécessaire à la compréhension, à l'adhésion, à la qualité, et au succès des soins.
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